Application sanction avant notification

Sujet initié par August, il y a 1 an - 1659 vues

Bonjour,

Par principe, une décision administrative ne peut être exécutoire qu'à compter de sa date de notification.

Ce sont les dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration qui le prévoient : "Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée".

Il n'est donc a priori pas normal que la sanction dont vous avez fait l'objet ait commencé à produire des effets avant sa notification.

Ceci étant, j'attire votre attention sur le fait que cette illégalité est relative : elle ne rend la décision de sanction illégale qu'en tant qu'elle a commencé à produire des effets à une date antérieure à sa notification ; elle demeure donc légale pour l'avenir, à compter de sa notification.

Vous pourriez donc en demander le retrait (par la voie d'un recours administratif : gracieux devant l'autorité administrative qui a pris la décision, ou hiérarchique auprès de son supérieur) ou l'annulation (par la voie d'un recours contentieux : devant le tribunal administratif compétent, c'est-à-dire celui dans le ressort duquel vous exercez vos fonctions) mais cette annulation ne pourra qu'être partielle, pour la période courant de sa date d'effet prévue jusqu'à sa notification effective.

Quel que soit le recours choisi, il doit être introduit, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision concernée, sauf si cette dernière ne mentionne pas les voies et délais de recours (dans ce cas, le délai de deux mois n'est plus opposable).

Espérant avoir répondu à votre interrogation et vous remerciant, le cas échéant, de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Cordialement.

Bonjour,

Si la sanction vous a été appliquée sans au préalable vous êtes notifiée, vous êtes en droit de la contester à travers un recours gracieux (courrier de contestation) dans un premier temps.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous