Bonjour, J'ai reçu un courrier simple avis de mise en demeure me réclamant 1 somme d'argent afin de procéder au recouvrement d'une créance Locapass ' garantie loyer soit disant de 2005 mais la date n'est pas inscrit sur la lettre c'est la personne au tel qui me l'a dit lorsque j'ai appelé pour savoir. Peux t'il me prendre sur mon invalidité car il m'a dit qu'il pouvait désormais ponctionner dessus.
Bonjour, Y a t'il eu un jugement de condamnation ? Sinon, la créance doit être prescrite. Aucune saisie sur rémunération ne peut intervenir sans jugement. Sinon, une pension d'invalidité peut effectivement être saisie, dans les mêmes conditions qu'un salaire, c'est à dire par totalement, mais avec un barème évolutif en fonction du montant de votre pension. Merci d'indiquer la question résolue, si c'est le cas. Bien cordialement
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