Merci Maître CHERON, de votre réponse, il me semble que les plaintes consécutives pour non présentation d'enfants sont souvent classées sans suite et cela peut durer sur des années.
C'est aussi, pour cette raison que nous avons opté pour les visites médiatisées.
En fait, la Cour peut-elle confirmer le premier jugement nous octroyant nos droits de visites classiques et donc, ne pas tenir compte de notre demande de visites médiatisées?
Merci de votre réponse
Bien cordialement.
il y a 1 an
Non cela reviendrait à statuer ultra petita.
Vous avez raison pour les classements sans suite. Quand l’infraction est constituée sans discussion possible, il vaut mieux faire une citation directe devant le tribunal correctionnel.
Bonne soirée à vous
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