Quel verdict de la cour d'appel, possible, après une enquête sociale?
Sujet initié par Colombe, il y a 1 an - 1747 vues
Bonjour, Tout d'abord merci par avance de votre réponse. Mon mari et moi, sommes grands-parents et après avoir obtenu nos droits de visites et d'hébergement en première instance, les parents ont fait appel en demandant une enquête sociale. L'enquête sociale ne nous est pas défavorable, mais nous avons demandé à la Cour, des droits de visites médiatisées de nos petits-enfants, au lieu des droits de nos visites classiques, étant donné que les parents ont indiqué à l'enquêteur social qu'ils ne respectaient pas nos droits de visites et d'hébergement, s'ils nous étaient à nouveau accordés.
Selon vos expériences, la Cour peut-elle refuser de nous accorder ces droits de visites médiatisées, en raison du climat conflictuel?
Et si la Cour acceptait de nous les accorder, les parents seraient-ils déboutés de leur demande?
La Cour ne peut pas vous accorder ce que vous ne demandez pas, et est libre, de vous accorder ou pas, ce que vous demandez. Si elle accède à votre demande de droits de visite médiatisés, cela signifie logiquement que les parents seront déboutés de leur demande. Cela étant, vous n'auriez peut-être pas dû baisser les bras si vite, car les droits de visite médiatisés sont très contraignants, et difficiles à organiser (manque de structures et de places), et vos enfants n'auraient pas pu s'opposer à vos droits de visite et d'hébergement, au risque de commettre le délit de "non représentation d'enfant", et être passibles d'une sanction pénale. Merci d'indiquer la question comme résolue, si cela est le cas. Bien à vous, E CHERON
Merci Maître CHERON, de votre réponse, il me semble que les plaintes consécutives pour non présentation d'enfants sont souvent classées sans suite et cela peut durer sur des années.
C'est aussi, pour cette raison que nous avons opté pour les visites médiatisées. En fait, la Cour peut-elle confirmer le premier jugement nous octroyant nos droits de visites classiques et donc, ne pas tenir compte de notre demande de visites médiatisées?
Non cela reviendrait à statuer ultra petita. Vous avez raison pour les classements sans suite. Quand l’infraction est constituée sans discussion possible, il vaut mieux faire une citation directe devant le tribunal correctionnel. Bonne soirée à vous
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