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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Logement à titre gratuit suite succession
Sujet (Cloturé) initié par Carole, il y a 1 an - 1807 vues

Bonjour,

Suite au décès de mon papa en mai dernier, ma belle mère a le droit d’habiter dans sa maison dont je suis l’unique héritière pendant 1 an.
Depuis plusieurs semaines, elle habite chez elle car elle avait sa propre maison. La maison de mon papa est donc totalement abandonnée.
La maison peut elle continuer à être inhabitée pendant 1 an ou est elle tenue d’y loger si elle ne me rend pas les clefs?
De plus, elle n’a pas assuré le bien.
Merci de vos réponses
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Si votre belle mère n’occupe pas le logement, il peut être mis fin judiciairement à son droit d’usage et d’habitation.

Par ailleurs, elle a une obligation d’assurer le logement durant la période où elle bénéficie de ce droit d’usage et d’habitation.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Carole
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.
Qui doit on saisir pour mettre fin à son droit d'usage et d'habitation? Comment le prouver? Car elle peut très bien dire qu'elle y va de temps en temps.
En tout cas, les voisins me transmettent le courrier et rien n'arrive à son nom. Le jardin est laissé à l'abandon avec les risques que cela encourent (cambriolage, squat, incendie lié aux herbes hautes et sèches).
Merci pour votre aide.
il y a 1 an
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Bonjour,

Vous devez saisir le juge civil du Tribunal judiciaire. Par ailleurs, la charge de la preuve vous incombe. Vous pouvez faire constater son absence par acte d'huissier de justice. L'absence de réception du courrier n'est qu'un commencement de preuve.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Carole
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Vous avez parfaitement répondu à mes attentes.
Bonne journée.
il y a 1 an
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