Sujet (Cloturé) initié par Carole, il y a 1 an - 1571 vues
Bonjour,
Suite au décès de mon papa en mai dernier, ma belle mère a le droit d’habiter dans sa maison dont je suis l’unique héritière pendant 1 an. Depuis plusieurs semaines, elle habite chez elle car elle avait sa propre maison. La maison de mon papa est donc totalement abandonnée. La maison peut elle continuer à être inhabitée pendant 1 an ou est elle tenue d’y loger si elle ne me rend pas les clefs? De plus, elle n’a pas assuré le bien. Merci de vos réponses
Merci beaucoup pour votre retour. Qui doit on saisir pour mettre fin à son droit d'usage et d'habitation? Comment le prouver? Car elle peut très bien dire qu'elle y va de temps en temps. En tout cas, les voisins me transmettent le courrier et rien n'arrive à son nom. Le jardin est laissé à l'abandon avec les risques que cela encourent (cambriolage, squat, incendie lié aux herbes hautes et sèches). Merci pour votre aide.
Vous devez saisir le juge civil du Tribunal judiciaire. Par ailleurs, la charge de la preuve vous incombe. Vous pouvez faire constater son absence par acte d'huissier de justice. L'absence de réception du courrier n'est qu'un commencement de preuve.
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