Sujet (Cloturé) initié par Carole, il y a 1 an - 1573 vues
Bonjour,
Suite au décès de mon papa en mai dernier, ma belle mère a le droit d’habiter dans sa maison dont je suis l’unique héritière pendant 1 an. Depuis plusieurs semaines, elle habite chez elle car elle avait sa propre maison. La maison de mon papa est donc totalement abandonnée. La maison peut elle continuer à être inhabitée pendant 1 an ou est elle tenue d’y loger si elle ne me rend pas les clefs? De plus, elle n’a pas assuré le bien. Merci de vos réponses
Merci beaucoup pour votre retour. Qui doit on saisir pour mettre fin à son droit d'usage et d'habitation? Comment le prouver? Car elle peut très bien dire qu'elle y va de temps en temps. En tout cas, les voisins me transmettent le courrier et rien n'arrive à son nom. Le jardin est laissé à l'abandon avec les risques que cela encourent (cambriolage, squat, incendie lié aux herbes hautes et sèches). Merci pour votre aide.
Vous devez saisir le juge civil du Tribunal judiciaire. Par ailleurs, la charge de la preuve vous incombe. Vous pouvez faire constater son absence par acte d'huissier de justice. L'absence de réception du courrier n'est qu'un commencement de preuve.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.