Défaut d information

Question

Dans le cadre d une affaire qui est en justice contre un voisin qui a construit un bâtiment en violation du cahier des charges de lotissement, les colotis ont modifié le document sans m en avertir pour sauver ce voisin. Comment puis-je me défendre et attaquer cette pratique odieuse s il vous plaît  Merci d avance  Liliane

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous devez expliciter cette situation dans votre demande et solliciter la mise en cause de la responsabilité des colotis. Je vous conseille de vous rapprocher dun avocat à cette fin. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Liliane 51 · Answer

Maître. Merci à vous de m avoir répondu si rapidement.  Mais je suis désolée, je ne comprends pas ce que vous voulez dire par expliquer la situation et mettre en cause les co lotis ?? Et où dois je faire cela ? Dans mon procès au judiciaire ? Merci d avance pour votre réponse  Bonne soirée  Liliane

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je pense que le plus simple pour vous, si vous n’êtes pas déjà assisté d’un avocat serait d’en prendre un aux fins de lancer cette procédure.

La mise en cause de la responsabilité des co lotis peut intervenir dans la procédure en cours devant la juridiction civile.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Liliane 51 · Answer

Maître.  Merci beaucoup  Mais qu est ce que c est exactement la mise en cause des co lotis ? Ça veut dire qu il faut attaquer tout le monde ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, vous devez les appeler à intervenir dans la procédure afin quil sexplique sur les faits que vous dénoncez. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Liliane 51 · Answer

Aïe aïe aïe ça fait beaucoup car il y a 12 co lotis quand même !

N y a t il pas un autre moyen ?
Juste le dire au juge par exemple ou bien attaquer en administratif pour faire annuler la modification ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez en effet vous limiter à invoquer cette situation dans vos conclusions. Sans formellement les mettre en cause dans la procédure. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Liliane 51 · Answer

Entendu. Mais est-ce cela aura la même portée que la solution précédente.
En fait le voisin en question a dû leur monter tout un mensonge pour qu il arrive à ses fins c est à dire sauver sa construction.
Peut on faire quelque chose sur le plan administratif?
Et surtout le plus important, pensez vous que je puisse être déboutée à cause de cette manoeuvre dolosive ?
C est quand même un pur détournement de pouvoir là non ?

Merci beaucoup maître et dsl de vous importuner avec mes questions

Bien à vous
Liliane

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La solution sera la même si votre démonstration est appuyée par des éléments de preuve.  Une action au plan administratif nest envisageable que si votre voisin a violé les règles durbanisme. Par vous pouvez également invoquer ses manuvres dolosives dans votre demande judiciaire. Car vous pouvez effectivement être débouté compte tenu de ces manuvres dolosives.  Malheureusement, il ny a pas de détournement de pouvoir mais cela peut constituer une fraude. Le plus simple pour vous serait de vous rapprocher dun avocat proche de chez vous. Je vous remercie dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Liliane 51 · Answer

Pourtant modifier les documents d un lotissement pour régulariser sa construction ressemble fortement à un détournement de pouvoir non ? Au plan administratif, ce voisin a bel et bien violé les règles d urbanisme et en plus n a pas respecté le PLU.  Je n ose pas imaginer être déboutée sur ma demande de démolition car c est parce qu on l a attaqué qu il a modifié pour se protéger. C est très facile à prouver et un petit gros quand même que ça tombe pile poil au moment de la procédure.  C est pour cela que je voulais avoir votre avis car certe on ne peut jamais vraiment savoir comment un juge va réagir mais quand on peut lui expliquer preuves à l appui on ne peut pas perdre je pense.  Il me semble également que cette personne n a pas respecté son permis de construire.  Pensez vous que ça puisse m être favorable ? Merci d avance maître  Bonne journée  Liliane

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Non, la qualification ne détournement n'est pas envisageable en l'espèce. Le détournement de pouvoir ou l'excès de pouvoir est une qualification qui peut uniquement être retenue dans le cadre d'un contentieux contre une personne publique et est donc exclu dans le cadre d'un contentieux entre particulier.  Par ailleurs, les éléments de preuves don vous disposez vous permettent d'être confiant sur l'issue de la procédure. Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Liliane 51 · Answer

Maître.
Un grand merci pour toutes ces précisions.
Je me suis mal exprimée je pense pour le détournement de pouvoir.
J entendais en cela le fait d attaquer l arrêté modifiant les documents .

Vous êtes rassurant quand vous m indiquez que je peux avoir confiance sur l issue de la procédure.

Est ce que cela peut m être utile de démontrer qu'il n a pas respecté son pc?
Merci beaucoup maître

Liliane

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si vous souhaitez contester l'arrêté c'est par la voie d'un recours administratif.

Il est effectivement utile de démonter que votre voisin n'a pas respecté le cahier des charges qui lui était imposé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

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