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Détention de canabis pour usage personnel
Sujet initié par Beny, il y a 1 an - 2121 vues

Bonjour,

En 2022 j'ai reçu une amende pour détection de canabis pour usage personnel que j'ai payé dans les 15 jours , je souhaite savoir si elle est inscrite au casier b2 .

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83%de réponse
Marc
J'ai l'inscription au B2 usage de stupéfiants
Pclt1234
Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?
il y a 8 mois
Marc
Oui c'est inscrit au traitement des antécédents judiciaires d'ailleurs j'ai tout effacé l'un devant le juge l'autre devant le ministère a paris
il y a 8 mois
Pclt1234
Merci pour ta réponse.

Je ne comprend pas tu as effacé ton B1 ? Parce que ça n’apparaît pas sur le B2 du coup.

Et tu peux m’en dire plus sur la procédure devant le ministère à Paris ?
Quelles étaient tes arguments ?
Merci
il y a 8 mois
Marc
Multiple refus d'entrée en formation pour cause de bulletin numéro 2, moi j'ai fait sur Paris car j'avais des condamnations de 3 département différents. Si tu a commis les délits au même endroit alors là tu saisie le procureur de la république, j'ai avancer tout les problèmes que ma causer le B2 et ont me l'a effacé je suis passer devant le juge pr ça. Et du coup j'ai continué en cachant le B1 au employeur et organismes administratifs il on pas voulu me l'effacer mais c' est tout comme ! Et il faut toujours avoir le B2 vide pour effacé ou voilé le B1 (TAJ) ya plein d'exemple d'effacement de B2 et de TAJ sur le net j'ai tout fait moi même.
il y a 8 mois
Marc
Au procureur de la République auprès du Tribunal où j'ai été mis en cause ou si dans plusieurs départements
Directement, au ministère de l'intérieur (Place Beauvau - 75800 PARIS) en joignant la copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance.
il y a 8 mois
Pclt1234
Mais du coup tu parles ps d’une amende forfaitaire délictuelle
il y a 8 mois
Marc
Non il vas me dire ça te gêne pas tant que ça dans ta vie professionnelle ou personnel faut des arguments pour le convaincre. J'ai juste fumé ou il fallait pas et on ma Grillé c t un seul joint.. pas de chance. 5 ans après sa s'efface tout seul. Et toi en quoi ça te gêne cette inscription ?
il y a 8 mois
Pclt1234
Oui c’est pour raisons professionnelles aussi.

Mais ma question de base c’est est ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ça apparaît ou pas dans le casier B2 ?
il y a 8 mois
Marc
Les justiciables n’en n’ont pas forcément conscience, mais l’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, certes, leur évitera le tribunal mais ne leur évitera pas une mention au casier judiciaire (bulletin numéro un et bulletin numéro deux).

C’est ce que précise le Code de procédure pénale
il y a 8 mois
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