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Cahier des charges lotissement
Sujet initié par Gérard, il y a 1 an - 1915 vues

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Bonjour,

Pendant combien de temps je peux attaquer un voisin au tribunal pour diverses violations du cahier des charges.
Merci

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Bonjour,

Vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la découverte de la violation du cahier des charges pour agir contre votre voisin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Gérard
Bonjour maître.
Mince je pensais que c était 30 ans.
Et comment ça se passe si par un voisin violait le cahier des charges, puis à arrêté cette violation pour de nouveau recommencer ?
Merci

Gérard
il y a 1 an
Non, c’est effectivement 5 ans. La date de prescription commence à courrier à compter de la première violation constatée.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Gérard
D accord.
Mais mon voisin a violé le cahier des charges Pendant 4 ans puis il a tout arrêté.
Je ne pouvais pas savoir qu il allait de nouveau recommencer

Du coup ça fait 2 ans qu il recommence et je ne veux pas de nouveau subir ça.
Que puis-je faire maître?

Pour les constructions, c bien 30 ans ?
Merci
Bonne soirée
il y a 1 an
C’est effectivement bien 30 ans s’agissant des constructions.

Par ailleurs, vous êtes toujours dans le délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre votre voisin à compter de la date à laquelle il a renouvelé ses violations s’il les a cessé durant une période de 2 ans.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Gérard
D accord merci beaucoup.
Cependant comment prouver qu'il a bien arrêté durant une période de 2 ans et recommencé ensuite ?
Le préjudice moral est retenu par les juges souvent quand la personne souffre de troubles type anxio dépressif avec traitement en conséquence.
Est ce c est vrai ?

Bonne fin de soirée maître et merci encore
il y a 1 an
Il vous incombent malheureusement de le démontrer. Vous pouvez vous aiderez du témoignage d’autres personnes ou voisins.

Effectivement un préjudice moral peut être retenu si un certificat médical atteste de troubles type anxio dépressif avec traitement.

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Gérard
D accord je comprends et je vais voir comment je peux faire.

Je me demandais pkoi je ne pouvais pas actionner le côté maire pour lui demander d obliger les gens à ne plus stationner dans l aire de retournement.
Après tout c est aussi de sa faute car il a refusé de mettre des panneaux d interdiction de stationnement.
A cause de lui j ai en plus de la violation du cahier des charges un trouble anormal de voisinage.

Est ce un maire peut être poursuivi pour trouble anormal de voisinage ?

Merci maître

Excusez ma façon de penser mais il y en a marre des élus qui ne font strictement rien

Gérard
il y a 1 an
bonjour,

Le maire ne peut pas être poursuivie sur le fondement du trouble de voisinage mais vous pouvez toujours assigner la mairie en responsabilité devant les juridictions administratives.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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