Sujet initié par Catherine 68, il y a 1 an - 1545 vues
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Bonjour,
Ma mère âgée bénéfice d aide à la personne sous la forme d'un accompagnement en courses et d une heure et demie de ménage par semaine. Ces prestations sont prises en charge par le conseil général de son département et il ne lui est demandé qu une petite participation financière.
Mon souci c est que systématiquement je me retrouve avec une facturation des kms d accompagnement et je ne comprends pas trop pourquoi car je pensais que tout était compris
Qu en pensez vous Svp ? Est ce vraiment légal ce genre de pratique ? Merci pour vos réponses
La facturation des indemnités de kilométrage est en général non intégrée dans le forfait des prestations.
En tout état de cause, vous pouvez vous rapprocher du conseil général du département afin de solliciter des explications sur cette facturation supplémentaire.
En fait ce n est pas le conseil général qui facture les kilomètres, c est l organisme qui effectue les prestations. Chaque mois, je reçois une facture qui décompte les heures effectuées et qui indique la partie prise en charge par le conseil général ainsi que la partie pour laquelle ma mère doit une participation financière. En général c est 24 euros mais systématiquement ils ajoutent des indemnités kilométriques.
Vous devez donc exiger de l'organisme de prestation qu'il vous fournisse la convention aménageant le paiement de cette indemnité kilométrique. Dans le cas contraire, il conviendra d'adresser une réclamation directement au conseil général sur ce point.
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