Bonjour maître et merci pour votre réponse.
En fait ce n est pas le conseil général qui facture les kilomètres, c est l organisme qui effectue les prestations.
Chaque mois, je reçois une facture qui décompte les heures effectuées et qui indique la partie prise en charge par le conseil général ainsi que la partie pour laquelle ma mère doit une participation financière.
En général c est 24 euros mais systématiquement ils ajoutent des indemnités kilométriques.
Je voulais juste savoir si c était normal du coup
J attends de vos nouvelles
Merci d avance maître
Bonne journée
Catherine
il y a 1 an
Vous devez donc exiger de l'organisme de prestation qu'il vous fournisse la convention aménageant le paiement de cette indemnité kilométrique. Dans le cas contraire, il conviendra d'adresser une réclamation directement au conseil général sur ce point.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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