Je viens de démissionner et mon contrat prévoit une clause de non sollicitation de personnel (embauchage / débauchage). Cette dernière est limitée dans le temps et concerne tout salarié, sans dédommagement.
J'avais un poste cadre dans mon ancienne entreprise et rejoins une société concurrente (sur un marché géographique différent).
Je souhaiterais proposer à un salarié de mon ancienne entreprise de me rejoindre et que mon nouvel employeur l'embauche.
Quels sont mes risques ? La mention est-elle licite ? A combien pourrait s'élever la sanction éventuelle ?
En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendre, une clause de non-sollicitation du personnel doit, pour être valable, être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat.
Si l’exigence d’une limitation dans le temps et dans l’espace n’est pas requise en matière de clause de non sollicitation, l’appréciation de la proportionnalité doit tenir compte de ces critères. La prise en compte d'une contrepartie financière pourrait également rentrer en compte, même si cela n'est pas forcément nécessaire.
En l'état je ne peux pas vous dire si votre clause est illicite ou disproportionnée. Il faudrait faire une consultation pour cela.
Si jamais la clause était licite, votre ancien employeur pourrait demander la réparation de son préjudice et demander des dommages et intérêts.
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En faisant quelques recherches, beaucoup d’articles juridiques parlent d’un accord entre deux entreprises et jamais entre un employeur et son salarié, ce qui est le cas ici.
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