Déposé plainte a ma tante pour l'argent des loyers et changé de locataire.
Sujet initié par PP 77, il y a 1 an - 2009 vues
Bonjour, dans la succession de ma grand mère en 1990 sont restés des parcelles de terres agricoles en indivisions 7 parts(4 oncles, 2 tantes et 1 cousin) dans le partage une tante a eu plusieurs parcelles, elles est restée avec le même exploitant, elle a continuée le bail ! ou elle avait fait un bail pour les siennes et enveloppés les parcelles en indivisions !, nous n'avons jamais perçu de loyer, jamais signés et vu le bail, c'est ma tante qui a encaissée l'argent pour elle seul, elle a payée uniquement les impôts fonciers les 2 premières années, de 1992 à 2016 c'était mon père et ensuite une cousine. Mon père et 3 oncles sont décédés, je suis entrain d'achetés 5 parts sur 7, elle ne veut pas me vendre sa parts, questions : après signature je voudrais disposé des parcelles et pouvoir les louer à qui je veux, ou je dois continué avec l'agriculteur déjà en place, ma tante n'est 'elle pas en défaut ! que dois faire, votre avis ! Cordialement.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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