Ptz et vefa : à partir de quand courent les '6 ans' ?
Sujet (Cloturé) initié par alexis, il y a 1 an - 2333 vues
Bonjour,
Dans le cadre de l'acquisition d'une RP en VEFA avec PTZ, à partir de quelle date le délais des 6 ans commence-t-il à courrir ?
En effet, les modalités du PTZ vis-à-vis de la mise en location d'un tel bien varie en fonction de si le "versement du prêt" a eu lieu il y a plus ou moins de 6 ans. Mais dans le cas d'un VEFA, où les appels de fonds sont dilués dans le temps, s'agit-il :
- de la date de signature des emprunts bancaires chez l'établissement bancaire ?
- de la date de premier déblocage de fonds ?
- de la date de remise des clés ?
En vous remerciant par avance pour vos précisions,
Bonjour, C'est justement à cette source que je fais référence : si le prêt est versé en plusieurs jets, comme c'est le cas pour un VEFA, est-ce au PREMIER déblocage ou au DERNIER déblocage ? Cordialement
Sujet revu avec un autre avocat : la date à prendre en compte selon-lui est celle du déblocage du solde du prêt (dernier versement). Ayant les deux sons de cloche, j'ai contacté l'ADIL et éditerai cette réponse ultérieurement
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