Permis non restitué au bout de 170 heures

Sujet initié par Epsilon1876, il y a 1 an - 1768 vues

merci infiniment pour votre réponse. J'ai contacté le service sanction de la préfecture qui m'a dit que le délai des 120 heures était dépassé mais que les analyses étaient peut être en route. Or ce délai de 120 heures c'est un délai fixe au bout duquel les forces de l'ordre doivent rendre le permis que cela leur plaise ou non ce n'est pas un cadeau qu'ils nous font.
J'allais saisir le tribunal administratif en référé liberté, quand ce soir j'ai reçu un appel à 18heures du gendarme qui m'a arrêté. Il m'a demandé si je pouvais être à la gendarmerie avant 18 heures pour récupérer mon permis car les analyses ne sont pas arrivées à temps. Or selon l'article R252 (je ne sais plus le chiffre exact) du Code de la Route il devait être mis à ma disposition à la préfecture de mon département dès la fin des 120 heures ou être envoyé par lettre RAR. Le gendarme m'a rétorqué que ce n'était pas possible car je devais signer un papier. Mais c'est une méconnaissance totale de la loi qu'ils sont censés appliquer. Certes je devrais être content de récupérer mon permis mais dans un état de droit les textes doivent être appliqués à la lettre. Comme Monsieur le gendarme doit partir en vacances, je vais devoir demander à ma cheffe de service si je peux partir plus tôt et elle va deviner qu'il y a eu un problème avec les forces de l'ordre. C'est pourquoi j'hésite à saisir le tribunal administratif pour le préjudice que je subis qui en soi n'est pas loin d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques ! Surtout que j'ai une protection juridique depuis 1 mois mais je l'ai prise pour gérer mes biens immobiliers mais elle s'appliquerait peut être en l'espèce. Merci beaucoup salutations distinguées.
PS Il m'a demandé d'être a la gendarmerie à 50 km de chez moi avant 18 heures alors que je finis le boulot à 16h30 je vais devoir demander de ne prendre que 30 minutes de pause. Or le permis devait être mis à ma disposition à partir des 120 heures à la préfecture pas loin de mon domicile. Et si les 120 heures se terminaient le soir il fallait ajouter 12 heures de plus dans la mise à disposition. Normalement je suis en droit de le demander en LRAR. Je suis bien heureux d'avoir un master 2 en droit des transports car eux même ne connaissent même pas 0,0001% de la loi.

Finalement les examens sont parvenus après les 170 heures, du coup j'ai du me déplacer pour récupérer mon permis. Le gendarme soutenait tambour battant qu'il ne pouvait pas donner mon permis à la préfecture car il attendait les résultats. Cependant, et il n'a pas voulu l'admettre, j'étais censé le récupérer à la préfecture de mon domicile comme c'était écrit sur l'encadré et non au lieu de commission de l'infraction. Comme il a eu les résultats après les 170 heures il m'a rendu mon permis mais a quand même procédé à mon audition. Quand j'ai parlé de ma possible saisie du tribunal administratif il a presque été menaçant pourtant c'est un droit ? Si je le saisis abusivement c'est au juge d'en décider et à lui de me condamner, pas au gendarme. Finalement j'ai le droit de conduire c'est tout ce qui m'importe. A bientôt merci de m'avoir lu.