Merci
Le contrat mentionne bien l'espace loué de manière détaillée (rez et 1 chambre à titre gratuit) et ces 2 chambres ainsi que le grenier ne sont pas mentionnés vu qu'ils n'en font évidemment pas partie!
Est-ce que cette utilisation illégale peut être invoquée comme raison valable pour résilier le contrat de bail commercial sur base de la clause résolutoire indiquée dans le bail? Sinon, quels sont mes recours pour l'empêcher d'utiliser ces chambres et que pourrais-je lui réclamer? Des dommages et intérêts?
Merci pour votre réponse.
il y a 1 an
Je vous conseille de faire une première mise en demeure à votre locataire afin de lui rappeler les espaces loués.
Par ailleurs, de voir s’il est possible d’en verrouiller l’accès.
Il faut procéder dans un premier temps à l’amiable pour ensuite intenter des actions plus virulentes telles que la résiliation du bail.
Cordialement
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