Sujet (Cloturé) initié par Damien, il y a 1 an - 867 vues
Bonjour,
Une collègue souhaiterait assister à son audience de jugement (suite à un litige avec l'employeur) mais elle est malade, la Cour d'appel a t elle le droit de refuser le report d'audience ?
Elle souhaite absolument assister à son procès, existe il des lois à ce sujet car il me semble que ce n'est pas normal que la Cour puisse faire obstacle à la volonté du demandeur d'assister à son propre procès
Dès lors que le dossier est en état d'être plaidé devant la Cour d'appel et que la salariée est représentée par un avocat, la Cour d'appel pourrait effectivement refuser de reporter l'audience à une date ultérieure.
Il n'en reste pas moins que si la demande de renvoi est formulée par écrit auprès de la Cour, est motivée et justifiée (par la production d'un document justifiant que la salariée est médicalement dans l'impossibilité d'être présente à son audience), la Cour d'appel devrait faire droit à la demande de renvoi de l'audience.
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