Interdiction de gerer

Question

Bonj , etant interdit de gerer en france peut on creer une activite liberale ayant pour objet entant facilitateur (intermediaire)entre acheteur final et vendeur afin de finaliser un contrat entre eux . ma rémunération sera sur resultat simplement si l'operation se concretise. vu sur internet: creer une entreperise individuelle libérale n'est pas interdit au regard de la cour de cassation merci de votre réponse cdt our

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

L'arrêt de la cour de cassation en date du 19 mai 2021 n° 20-12.049 est en effet applicable à votre situation. Vous pouvez effectivement exercer une activité d'intermédiaire sous la forme d'une entreprise à caractère libéral, laquelle n'est donc pas une personne morale pour laquelle l'interdiction de gérer s'applique.  Merci d'indiquer la question comme résolue. Bien à vous

diogene11 · Answer

BELIGHA, Je ne serai pas aussi catégorique : La motivation de la Cour de cassation concernant l'arrêt que vous citez repose sur le fait que la décision censurée n'est pas motivée ou insuffisamment motivée :  ....ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M.  à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans, que cette mesure correspond à la volonté du législateur d'écarter de la vie des affaires, dans un contexte caractérisé, un dirigeant de personne morale à qui est reprochée une faute grave dans l'exercice de sa fonction de dirigeant et que cette durée respecte la nécessaire proportionnalité de la sanction à la faute retenue, eu égard à la gravité de la faute, sans motiver sa décision au regard de la situation personnelle de M. , la cour d'appel a violé les articles 653-8 du code de commerce et 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2021:CO00441  Et on ne peut à mon sens généraliser ce cas d'espèce... Cordialement

JC · Answer

Dans ce cas là personne interdite de gérer se propose d'avoir le statut de profession libérale sans aucune implications sur les décisions entre un acheteur et un vendeur mais simplement d'avoir un rôle de facilitateur d'intermédiaire afin que le dossier entre un acheteur et un vendeur puisse se réaliser

Diogene11 · Answer

Comme un agent immobilier (Statut commercial) qui met les parties en relation en servant d'intermédiaire entre eux ??? En réalité, comme je l'ai indiqué, Il conviendrait de nous préciser les termes de l'ordonnance contenant l'interdiction de gérer en France. Cordialement

diogene11 · Answer

Il conviendrait de nous préciser les termes de l'ordonnance portant l'interdiction de gérer en France. En effet et plus généralement, la sanction consiste en linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, que ce soit directement ou indirectement. La personne ne doit donc plus être impliquée de quelque manière que ce soit dans les décisions concernant lentreprise en question. Il peut sagir dune interdiction générale de gérer une entreprise en général, comme il peut sagir de linterdiction de gérer une ou plusieurs entreprises particulières. Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par JC, il y a 1 an - 1737 vues

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