J ai vu Qu il était pas évident de résilier un bail rural même au terme légal des 9’ans. Comment faire pour obtenir une résiliation du contrat de fermage oral , en sachant que les terrains sont vendu avec la maison d a le cadre d’une succession. Avez vous une solution à me donner pour que la résolution soit valable . D autre part un terrain attenant à une partie constructible à ce jour utilisé dans ce bail à fermage . Merci
Bonjour A vue de nez, je dirais qu'il faudrait que le propriétaire fasse délivrer un congé au preneur par voie de commissaire de justice ; l'assistance d'un avocat à la rédaction de cet acte me semble indispensable. Je suis à votre disposition au besoin. Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue. Bien à vous
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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