Bonjour,
Oui, vous pouvez lui présenter vos observations écrites sous quinzaine par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de décision de suppression définitive, vous pourrez exercer un recours devant la direction interrégionale des services pénitentiaires ("DISP").
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Vous avez répondu en partie à ma réponse .
Que puis-je écrire afin de faire pencher ça décision, afin que le parloir ne soit pas supprimé de façon définitive.
Il y a t-il un texte qui puisse m’aider , je ne sais pas comment formuler ma demande .
il y a 1 an
Bonjour,
Vous pouvez expliquer et attester sur l'honneur ( formulaire CEFRA 11 527*03) que vous n'avez pas apporté des stupéfiants lors du parloir et joindre un examen médical qui atteste que vous ne consommez pas des stupéfiants
Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Dans le corps de votre courrier, vous pouvez viser l'article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée si vous le souhaitez.
La suspension du permis de visite constitue une ingérence dans l’exercice de votre droit au respect de votre vie familiale.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
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