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Copie d'une procédure classée sans suite à mon encontre
Sujet (Cloturé) initié par Domdom21700, il y a 1 an - 2143 vues

Bonjour
mon ex femme a déposé plainte contre moi en juin 2020 pour différents motifs résumés en "harcèlement ayant entraîné altération de santé". On y trouve des violences sexuelles, des violences verbales, de la séquestration etc. J'ai été entendu par la gendarmerie en octobre 2020. La plainte a été retirée par mon ex dès que la prestation compensatoire a été fixée. La plainte a été classée sans suite faute de preuves.
Je ne dispose à ce jour d'aune pièce sur cette plainte, ni copie de la plainte, ni de mon audition etc.
J'ai demandé à deux reprises dont une par LR/AR, copie de la procédure au procureur. Je n'ai jamais eu de réponse.
Comment puis obtenir copie de cette plainte et de son instruction ? Dois je obligatoirement passer par un avocat ?
La CNIL est elle compétente en recours ultime ?
Merci d'avance

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4 réponses
Mathamana
Bonjour,

La décision de classement vous devriez l'obtenir du procureur (souvent délais très longs).

Pour le dossier pénal, seul un avocat peut avoir accès à l'intégralité de la procédure et il doit en faire la demande auprès du parquet du tribunal.

Si vous n'obtenez rien du tribunal, adressez vous peut être au défenseur des droits, je ne pense pas que la CNIL soit habilitée.

Je vous conseille de prendre un avocat au plus vite et de porter plainte pour diffamation et dénonciation calomnieuse.

Sachez que ce types d'accusations sont devenues malheureusement très répandues dans le cadre de divorce afin d'influencer les JAF, d'obtenir des audiences à bref délais et tous les avantages, de vous intimider.

Ne vous laissez pas faire, prenez un avocat et envisagez une stratégie de contre attaque au pénal et au civil (dénonciation calomnieuse, dénonciation téméraire, diffamation, procédure abusive, escroquerie au jugement...)
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Domdom21700
Merci, vous avez répondu à ma question, et je vous en remercie particulièrement et bien sincèrement.
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

Si la plainte a été classée sans suite, votre épouse a dû recevoir un avis de classement et il n'y a pas certainement pas eu d'instruction, juste une enquête de police qui a été transférée au parquet, qui a ensuite classé, faute de caractérisation de l'infraction.
Votre démarche au procureur a été la bonne, il est dommage qu'elle n'est pas aboutie.
Si vous avez un avocat, vous pouvez lui demander d'effectuer la même démarche, sans garantie non plus que le dossier lui soit transmis, car il n'y a pas de poursuites.
La CNIL peut vous aider à savoir si vous êtes fiché, mais pas à récupérer un dossier pénal classé.
il y a 1 an
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Domdom21700
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire très précisément. Belle journée à vous.
il y a 1 an
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