Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Louison CARATIS
Contacter
Louison

Rupture période probatoire
Sujet (Cloturé) initié par Kazan12, il y a 1 an - 1930 vues

Bonjour, j'ai accepté un nouveau poste en reclassement suite à un AT j'ai une période probatoire de 2 mois, au bout d'1 mois le nouveau poste au quotidien ne tient pas compte des recommandations du médecin de la médecine du travail, je souhaite faire la rupture de la période probatoire, mais dans ce cas je reviens à mon ancien statut avec ou sans l'inaptitude faite par le médecin de la médecine du travail ? si oui dois-je reprendre le travail ou mon employeur doit-il faire une nouvelle proposition de reclassement ou me licencier s'il ne peut plus rien me proposer. J'ai rédigé ma lettre mais j'hésite à l'envoyer car je ne peux pas reprendre mon ancien poste vu qu'il y a inaptitude, mon employeur devra-t-il me reproposer un autre reclassement ou s'il n'est plus possible de me reclasser doit-il me licencier avec mes indemnités X2. Après 33 ans d'ancienneté et un AT je ne souhaite pas perdre ces indemnités. De plus l'avenant à mon ancien contrat stipule que je peux demander la rupture de la période probatoire "le salarié retrouvera son statut précédent cet avenant. il est précisé que toute suspension du contrat qu'elle qu'en soit la cause entraînera une prolongation de ladite période". je revoie le médecin de la médecine du travail le 31 juillet. Merci de votre réponse
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Conformément au règles applicables en matière de période probatoire, si vous deviez rompre votre période probatoire sur votre nouveau poste, vous devrez retrouver votre ancien poste.

Au regard de votre situation et des explications données, il apparait que ce nouveau poste s'inscrit dans le cadre d'un reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine professionnelle par le médecin du travail. Aussi, en cas de rupture de votre période probatoire, la reconnaissance de votre inaptitude sur votre ancien poste ne sera pas remise en cause. Dès lors, votre employeur sera tenu d'en tirer les conséquences en procédant à de nouvelles recherches de reclassement et/ou vous licencier pour inaptitude et impossibilité de procéder à votre reclassement.

Dans le cadre de la rupture de votre période probatoire, je vous invite à faire état des raisons qui font obstacle à votre maintien dans ce nouveau poste, à savoir le non respect des préconisations du médecin du travail.

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, dès lors que votre inaptitude est due à un accident du travail, vous devrez effectivement percevoir une indemnité de licenciement doublée.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Kazan12
Bonjour, Merci pour votre réponse. J'ai renoncé à l'envoi de ma lettre de rupture de période probatoire. Je vois le médecin du travail ce lundi 31 juillet il devrait me mettre en inaptitude pour tout poste dans mon entreprise. J'ai vu ma RH le 13 juillet qui m'a confirmé qu'il n'y a plus de poste à proposer en reclassement. Je devrais logiquement être licencié pour inaptitude. Dans ce cas de figure percevrai-je mes indemnités de licenciement doublées ?
Merci de votre réponse
il y a 1 an
Dès lors que votre inaptitude est d'origine professionnelle, c'est à dire qu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnel, vous percevrez effectivement une indemnité de licenciement doublée.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
243 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
31 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer