Enceinte revente d'un appartement en vefa avec taux tva réduit
Sujet (Cloturé) initié par wayne, il y a 1 an - 1162 vues
Bonjour,
J'ai signé chez le notaire un bien en VEFA en 2019 avec une TVA réduite.
Le bien a été livré en Avril 2023, ma situation depuis a changé, actuellement enceinte j'ai mis mon appartement en vente car il est beaucoup trop petit pour nous.
La naissance est prévu pour octobre 2023, j'ai déjà trouvé un acheteur.
Du coup la vente aura lieu avant la naissance de l'enfant.
Il est indiqué qu'il y a une exonération de remboursement de la Tva réduite en cas de naissance.
Puis-je bénéficier de l'exonération du remboursement de la TVA ? meme si je n'ai pas encore accouché ? il s'agit d'une somme assez conséquente pour moi.
Le bénéfice de la TVA reduite est subordonné à la naissance de l’enfant. L’enfant doit donc être né au moment de la vente afin de conserver la TVA réduite.
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