Sujet (Cloturé) initié par Mr F, il y a 1 an - 1464 vues
Bonjour Concernant le fichier FICOBA, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ? Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?
En absence de bien immobilier , il n'est pas obligatoire de confier la succession à un notaire. Les héritiers ont aussi le droit de demander d'accéder au fichier FICOBA indépendamment du notaire. Est ce que la copie intégrale de l'acte de mon naissance ainsi que le livret de famille sont suffisant pour un héritier réservataire ?
En effet, en l'absence de bien immobilier, vous n'êtes pas obligé de confier la succession à un notaire pour autant que le montant de cette succession ne dépasse pas 5.000 euros (cinq mille).
En tant qu'hériter vous avez le droit d'interroger le fichier FICOBA en fournissant une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier. Ce document peut être un acte de naissance avec filiation puisque vous êtes héritier réservataire.
Votre demande doit être adressée par courrier au Centre national de traitement FBFV à l'adresse suivante : BP 31 - 77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous,
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