Bonjour, le tribunal du pôle civil de proximité de paris a rendu un jugement en radiant l'affaire précédente. La condamnation antérieure à régler une somme est elle toujours à payer ou pas ? Merci
Bonjour, dans ce cas à quoi sert la contestation dans les deux mois auprès du tribunal du pôle civil de proximité de paris suite à la décision antérieure ? Merci
Bonjour à quoi sert alors la contestation dans les deux mois au pôle civil de proximité de paris si le jugement antérieure est applicable sachant qu'il y a eu radiation de l'affaire et qu'il y a eu violation des textes de lois concernant l'affaire antérieure ? Merci
La radiation est une mesure administrative décidée par le juge lorsque par exemples les parties, dont le demandeur, ne sont pas assez diligents ou ne se présentent pas à l'audience. Cette décision n'a pas donc d'incidence sur un premier jugement.
Vous devez donc envisager un appel du premier jugement si les délais ne sont pas échus.
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