Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour, dans ce cas à quoi sert la contestation dans les deux mois auprès du tribunal du pôle civil de proximité de paris suite à la décision antérieure ? Merci
il y a 1 an
Le jugement précédent est exécutoire provisoirement de plein droit.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour à quoi sert alors la contestation dans les deux mois au pôle civil de proximité de paris si le jugement antérieure est applicable sachant qu'il y a eu radiation de l'affaire et qu'il y a eu violation des textes de lois concernant l'affaire antérieure ? Merci
il y a 1 an
La radiation est une mesure administrative décidée par le juge lorsque par exemples les parties, dont le demandeur, ne sont pas assez diligents ou ne se présentent pas à l'audience. Cette décision n'a pas donc d'incidence sur un premier jugement.
Vous devez donc envisager un appel du premier jugement si les délais ne sont pas échus.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire