Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 an - 2100 vues
Bonjour,
Durant 2 ans j'étais malade hospitalisé 1200€ de loyer en retard ,mon bailleur ne veut pas de plan d'apurement la totalité,il m'a donné rdv et ma agressé a l'arme blanche sans dégâts,plainte en cours ,il a Mis des cadenas sur le commerce sans huissier c'est un snack j'aurais des pertes considérable Quel droit ?quel démarche ?
Bonjour Votre bailleur ne peut pas vous empecher d acceder à votre commerce sans une procedure. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour rupture du bail et demander une indemnisation. Faites constater par l huissier l apposition des cadenas. Merci de cliquer sur resolu
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