Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 an - 1706 vues
Bonjour,
J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il a mis des cadenas sans huissier, j'ai des pertes considérable quoi faire ? Quel sont mes droits
Vous êtes en droit de solliciter un échéancier auprès du bailleur pour le règlement de votre dette de loyer.
Si le bailleur refuse, et qu'au surplus il agi comme vous l'indiquez, vous devez vous rapprocher d'un avocat et assigner votre bailleur à travers une procédure de référé d'heure à heure pour trouble de jouissance afin de pouvoir retrouver la jouissance de votre local.
En effet, le bailleur doit respecter une certaine procédure afin de pouvoir résilier votre bail à travers notamment la transmission préalable d'un commande de payer suivie d'une action judiciaire visant à obtenir la résiliation du bail.
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