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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Clause pénale
Sujet initié par Ltor, il y a 1 an - 1177 vues

Bonjour,

Nous avons signé par l'intermédiaire d'une agence immobilière un compromis pour la vente de notre maison en février. L'acte devait être signé sous 3 mois.

Or, il n'a toujours pas été signé car les acheteurs ont annulés 2 RDV, et lors du 3ème ont voulu "plus de temps pour réfléchir "

Ils viennent désormais nous indiquer qu'ils ne voulaient "pas poursuivre l'achat"

Toutes les conditions suspensives sont levées..

Clause pénale = 10% sur prix soit plus de 35 000€..

Nous venons via huissier de les mettre en demeure de régulariser l'acte et de comparaitre devant notaire.

La date approche et visiblement ils ne seront pas présents à la convocation...

S'ils ne sont pas la, le notaire doit réaliser un PV de carence

L'agence immobilière n'a pas demandé de dépôts de garantie (l’acheteur déclarait pourtant avoir plus de 50% d'apport) et ne nous a pas alerté sur ce risque...

J'ai lu que le recouvrement amiable de la clause pénale revenait au notaire mais je ne trouve pas le texte de loi?

Pour gagner du temps, nous vendeurs, pouvons nous mettre en demeure les acheteurs de nous régler la clause pénale par LRAR?

Et si pas de réponse procéder à l'assignation via un avocat?

Merci de vos réponses..
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le recouvrement de la clause pénale incombe en effet au notaire. Vous pouvez toutefois solliciter son accord afin de recouvrer la clause pénale à travers la transmission d'un courrier de mise en demeure à destination de l'acheteur.

Une assignation par voie d'avocat pourra être envisagée dans un second temps en cas d'échec de la procédure amiable.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Ltor
Je ne trouve pas l'article de loi confirmant que cela incombe au notaire
il y a 1 an
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Bonjour,

Le paiement de l'indemnité d'immobilisation doit se faire via le notaire qui rédigera le PV de carence s'il y a lieu.

Il faudra effectivement assigner ensuite pour que le tribunal ordonne le paiement de cette indemnité à votre profit.
À cette occasion, je vous suggère d'assigner également l'agence qui a manqué à son devoir d'information et n'a pas demandé le dépôt en séquestre.

Je serai disponible pour cette procédure si vous le souhaitez et j'espère avoir répondu à votre question.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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