Bonjour,
Le délai dont vous faites état ne s'applique pas dans votre cas, mais dans celui où les scellés n'ont été ni confisqués, ni restitués, le propriétaire a alors 6 mois pour en demander la restitution.
Lorsque le scellé a été restitué, la personne dispose théoriquement d'un délai d'un mois pour les récupérer. En pratique, ce délai est peu respecté.
Pour récupérer le scellé, vous avez besoin de la décision de justice et d'un certificat de non-appel. Votre avocat est susceptible de les demander pour en obtenir copie.
Si le jugement n'est pas rédigé, certains services de scellés acceptent également les extraits de décision pénale, sur lesquels figurent la décision de restitution de scellé.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
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