Revente maison suite à rachat de part

Question

Mon ex conjoint ma racheté ma part lannée dernière. le montant de la vente de la maison était de 310 000 euros dont 32000 euros de soulte. je ne pouvais quaccepter cette proposition car il avait arrêté de payer le crédit pour me faire pression.  aujourdhui, soit 1 an après, il vient de mettre la maison en vente à 480 000 euros.  il fait alors une plue valeur de plus de 25% de 310 000 euros.  lavocat et mon notaire mavaient bien spécifié que dans ce cas exacte, je toucherai une somme car la loi estime que jai été lésée.  je suis donc si jai bien compris en droit de bénéficier dune partie cette plus value. ma question est:  *quelle procédure suivre? *le notaire est il dans lobligation de men informer?  *comment récupérer cet argent ( avocat ou juste le notaire?) si il a racheté avec quelquun, est ce que le montant de cette plue value change? quel montant puis je récupérer?  je ne sais pas si je suis très claire dans mes propos  je vous remercie si vous avez une réponse

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Accepted Answer

Il y a une différence entre mettre une maison en vente (au prix de 480.000  euros) et vendre une maison à ce prix là. Tant que la maison n'est pas vendue, vous ne savez pas quelle plus-value sera faite le cas échéant. Le notaire en charge de la vente n'a pas d'obligation de vous avertir dans la mesure où vous n'êtes plus propriétaire. Par ailleurs, selon les montants déclarés lors du rachat de votre part, votre ex conjoint est susceptible de verser une partie de cette plus-value au trésor public. Pour ce qui est des démarches, il faut d'abord attendre que la maison soit effectivement vendue et vérifier ensuite le prix auquel elle aura été vendue. Enfin, pour que vous puissiez prétendre à une partie de cette plus-value, il faudrait que la différence entre le prix auquel il vous a acheté et celui auquel il a vendu soit d'au moins sept douzièmes (7/12) ce qui ne serait pas le cas même s'il parvient à vendre la maison 480.000 euros. Je suis désolé mais je crains que vous ne puissiez prétendre à quoi que ce soit. J'espère toutefois avoir répondu à votre question. Bien à vous

le karma · Answer

Merci beaucoup pour votre retour

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Sujet (Cloturé) initié par le karma, il y a 1 an - 1218 vues

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