Sujet (Cloturé) initié par IRIA45, il y a 1 an - 898 vues
Bonjour,
Je souhaite assigner devant le tribunal de proximite mon bailleur car il n'est pas venue a l audience
je vais prendre un huissier de justice a mes frais mais je voudrais savoir si je dois lui DONNER toutes les PIECES comme preuves ou SEULEMENT celle qui sont tres IMPORTANTES et je donnerais les autres au juge a la prochaine audience
Car j 'ai peur que cela va me couter cher je demande que 500€ de prejudice
S'il s'agit d'un bail d'habitation, la juridiction compétente n'est pas le Tribunal de Proximité, mais le Juge des Contentieux de la Protection du lieu de situation du bien loué.
Il serait préférable de remettre l'ensemble de vos pièces au Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) lequel appréciera les documents à retenir ou non.
Vous pouvez également saisir le médiateur, procédure gratuite et simplifiée.
Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
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