Annulation commande et livraison panneaux photovoltaique
Sujet initié par Elode, il y a 1 an - 1647 vues
Bonjour, Mon conjoint a signé un "devis/bon de commande" pour la pose de panneaux photovoltaïque. D'après le commercial, s'était pour une étude de faisabilité. Or quelque jour après nous recevons un appel nous informant de l'acceptation du crédit (que ne nous n'avons pas signé). Le commercial nous parle d'une aide de 5000 € de l'état que nous ne voyons nul part. la société est venu installé nos panneaux solaires, en l'absence de mon conjoins j'ai signé le bon de livraison. Le bon de commande/devis mentionne l'installation de 12 panneaux photovoltaïque, et d'un chauffe eau thermodynamique, mais au final l'installation est faite avec 14 panneaux sans chauffe eaux. car nous refusons finalement l'installation du chauffe eaux. Nous nous sommes rendus compte que s'était une arnaque puisque après calcul, le montant est bien plus élevé que celui mentionné sur le bon de commande/devis, et que l'autofinancement comme promis n'est qu'un mensonge, mon conjoint n'a donc pas signé l'offre de prêt présenté le jour de l'installation des panneaux.De plus, l'installation a été faite sans l'accord de la mairie. Comment puis je faire pour ordonner à la société de venir récupérer son installation ? vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Vous disposez d'un délai de rétraction de 14 jours à compter du lendemain de la signature du bon de commande à travers la transmission du formulaire de rétractation au professionnel.
Si le délai de rétraction est échu, vous pouvez transmettre un courrier à cette société sollicitant l'annulation de votre engagement pour dol ainsi que pour violation des dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation.
Si besoin, je me tiens à votre disposition pour la rédaction de ce courrier. Merci d'indiquer la question comme résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.