Je n ai pas bien compris.
J ai été auditionné en tant que témoin assisté par un OPJ.
Il m a dit qu il n y aura rien de + contre moi mais j aimerais accéder à ce dossier.
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous conseille d'écrire directement au greffe du juge d'instruction en charge de la commission rogatoire.
Pour obtenir une copie du dossier pénal, vous devez avoir le statut de témoin assisté.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Cliquez ici pour ajouter un commentaire