Bonjour,
Si la déclaration de succession entrainait le paiement de droits, des pénalités seront appliquées par l’administration fiscale
La responsabilité du notaire négligent serait en cause.
demandez des explications par lettre recommandée, puis saisissez la chambre des notaires
En cas d'immobilisme vous devrez assigner le notaire en responsabilité le concours d'un avocat sera nécessaire
il y a 1 an
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