Sujet initié par Pauline51100, il y a 1 an - 1269 vues
Bonjour,
Je viens de faire les démarches nécessaires à la rétractation à la renonciation à succession de mon père décédé en 2004. J'ai envoyé les papiers demandés par le TGI de la ville où la renonciation avait été effectuée. Mon père étant décédé avant le 1er janvier 2007, le délai est il bien de 30 ans pour revenir sur ma décision ? Enfin, en combien de temps la révocation peut elle être acceptée par le greffier svp?
Les renonciation aux succession effectuées avant le 1er janvier 2007, restent régis, s'agissant de la révocation, par l'ancien délai de 30 ans.
Il reste toutefois que votre révocation n'aura d'effet que si d'autres héritiers n'ont pas accepté à la succession, ou que l'Etat n'a pas pu prendre possession de la succession.
Votre révocation de la renonciation à la succession doit être faite par déclaration au tribunal au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Les délais de réponse, en fonction des tribunaux, varient entre 1 et 3 mois.
restent régi veut dire applicable. Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal du lieu d'ouverture de la succession afin de prendre connaissance du devenir de la succession et savoir si elle a été transmise à l'état.
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