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Question résolue par Maître Pauline AUGER
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Pauline

Règlement des dommages et intérêts
Sujet initié par Domi, il y a 1 an - 1753 vues

Bonjour,
J ai eu l expertise contradictoire le 12/01/2023 . Consolidation . Mon avocat avait une 1 ère demande . , en avril . Ignoble . Contre demande en juin et juillet toujours pas de réponse de la compagnie . Écrasée par une voiture ( pieton quand j allais récupérer mes courses) . Loi Badinter . Contre expertise excellente , je souhaiterais savoir jusqu à quand je vais avoir la contre réponse de cette compagnie . Est elle hors délai ? Merci

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4 réponses
Chère Madame, Cher Monsieur,

L'assurance dispose d'un délai de cinq mois à compter de leur connaissance de la date de consolidation (en principe la date d'envoi du rapport de l'expert à la compagnie) pour formuler son offre définitive.

Il faudrait donc voir quand a été expédié le rapport d'expertise (en principe c'est inscrit sur ledit rapport) , cette date sera le point de départ du délai de 5 mois.

Si ce délai n'a pas été respecté, vous êtes en droit de solliciter une pénalité sous forme d'intérêts au double du taux légal, votre compagnie n'ayant pas émis d'offre provisionnelle dans le délai légal (article L.211-9 du Code des Assurances).

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question, si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

En vous souhaitant bonne réception,

Bien cordialement,

Me Pauline AUGER
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Dominique
Mon avocat m avait fait obtenir 2 avances : 1 pour les conventions , puis une en janvier 2022 car avec le minimum
Vieillesse (960 euros ) je ne faire ni payer les 2 experts , la garde de mon chien en pension , plus toutes les dépenses au quotidien . Je ne sortais pas ( fauteuil roulant 13 mois ) . C étaient les aides ménagères qui me faisaient les courses . L immeuble n était pas adapté . Hormis les ambulanciers … qui
Pouvaient me descendre . Je ne savais pas qu il
Fallait garder tous les tickets . 1 ère expertise , pas de cconsilidation . 2 eme contre expertise avec consolidation mais jamais de guérison . Calcul des points acquis en mars . Reponse ignoble . Contre demande en mai et toujours pas de réponse malgré les relances (3 ) . Dernière avant là mi juillet . Jusqu a quand je vais attendre le courrier de paiement à signer ? Y a t il faute de la compagnie ? Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Il faudrait prendre contact avec votre avocat. Il est peut être en négociation avec la compagnie d'assurances.

Bien cordialement,

Pauline AUGER
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Dominique
Merci Maître oui
Le juriste de mon avocat est en contact avec la compagnie adverse . Après le refus de la somme proposée ( minable) , il
A fait en mai ,Juin et Juillet avant de prendre ses congés . La dernière étant du 12/07 . Toujours aucune nouvelle . Il m a dit que cela ne servait à rien de les harceler . Que plus ils prenaient le temps , meilleure serait l offre ! .Ensuite à la réception , je dois signer . La paraît il qu ils ont entre 2 à 6 semaines . Étant bloquée chez moi , en béquilles , chaque jour est un calvaire . Ça je lui ai déjà dit . Pas de réponse . Je devrais rester chez moi , prostrée , à ruminer . La cour européenne des droits de l homme ferait elle bouger la compagnie ? Avec mes remerciements , salutations distinguées
il y a 1 an
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