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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bon de commande pac
Sujet (Cloturé) initié par ThomasQ, il y a 1 an - 1677 vues

Bonjour,

Un commercial d’une société commençant par G et finissant A s’est présenté chez moi le 4 juillet pour une étude de faisabilité pour une pompe à chaleur.
La fameuse étude a duré 1h durant lequel il a essayé de me trouver une rentabilité. Faux, il n’y avait aucune rentabilité.
Il me demande alors si je souhaite envoyer mon dossier pour voir si je peux bénéfice d’éventuelles aides de l’Etat.
Il me précise bien que ça m’engage en rien et que c’est juste pour voir les montants.
Donc, je SIGNE un « bon de commande » sur lequel figure le modèle de la PAC et du ballon, avec des chiffres (installation, coût….)
Un champ appelé « condition de règlement » où figure seulement « Domofinance » pour l’organisme de prêt.
Derrière ce bon de commande figure les Articles de la loi avec un formulaire de rétractation ou il y a des champs tél que :
Référence produit
N° de facture
Commandé le
Délivré le
Moyen de paiement utilisé
Nom du client
Adresse
Signature et date

Donc le dossier part en « étude » le 05 juillet donc le lendemain.
Quelque jours après, je reçois un appel me disant que tout est ok et que je peux bénéficier de l’installation etc.
Le dossier avait été accepté mais à part un appel, je n’ai rien eu d’autres, aucun document ou autre. Je lui dit non, je réfléchis mais c’est pas rentable.
Il me dit de le rappeler quelque jours après, il me répond pas donc je fais un mail auquel je n’avais jamais eu de réponse.
A ce stade, je n’avais pas vu ce formulaire de rétractation. Donc pour moi c’est finis.

Ce lundi 24, je reçois un appel me disant que le délai est passé, et que je dois installer la PAC ou que sinon, je vais devoir des dommages et intérêts.
Je lui répond donc qu’il n’y aura rien de tout ça.
On a déblatéré une heure sur une potentiel rentabilité etc.

Il me propose donc de repasser ce mercredi pour revoir les chiffres, je dis que non ça servira à rien, venez quand même mais je vous dirais de partir.

Ce mercredi, il arrive avec des artisan, avec la PAC pour l’installer. A 11h. Je lui dis non retournez chez vous. Il continue de me dire qu’il peut avoir une remise.
J’ai eu le droit à des menaces tel que :
- vous irez au tribunal
- vous nous devez des dommages et intérêts
- on laisse le materiel dehors ou on le met chez vous
Du chantage quoi.

Durant les creux (car ils campaient devant chez moi) j’ai téléphoné à la police, gendarmerie, et j’ai même appelé ma protection juridique devant eux.

A 15h, j’ai reçu un appel me disant « bonjour, c’est un tél de la société G et qui finit par À, on annule tout et on repart »

Donc maintenant je m’inquiète, j’ai pas signé de dossier de financement, pas de mandat prélèvement SEPA, j’ai eu aucun documents de leur part.

Sur 4h de temps, on est passé de rentabilité, réduction, remise, matériels sur le trottoir, menace et on annule tout. C’était digne d’un film.

Connaissez-vous la suite ?

Je précise du coup avoir envoyé ce fameux recommandé avec le bordereau hier, mardi 25.

C’était du grand n’importe et tout était incohérent.

De plus, dans le camion c’était Mitsubishi et sur le bon de commande c’était Airwell.

J’ai besoin d’aide

Dois-je encore m’inquiéter ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Si la société vous a indiqué que la commande était annulée, vous n’avez plus rien à craindre à priori.

En tout état de cause, il vous sera possible de faire valoir la nullité de votre engagement d’sur le fondement de l’article L111-1 du code de la consommation, quand bien même le délai de rétractation serait échu.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
ThomasQ
Bonjour,

Le soucis étant que c’était juste oral

Qui me prouve que c’est bien annulé ?
il y a 1 an
Effectivement. Vous avez toutefois des moyens de vous défendre en cas d’action intentée contre vous par cette société tant aussi bien sur le fondement du dol que de la défaillance de l’information qui vous a été transmise sur votre engagement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
ThomasQ
Ok, merci.

Je vais tout de même surveiller cela de près et rappeler ma conseillère juridique.

Pour moi il n'y aura pas de suite mais je préfère me rassurer.
il y a 1 an
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