Préemption partielle de la safer à un prix inférieur
Sujet initié par JFL, il y a 1 an - 1832 vues
Bonjour,Dans le cadre d'un achat ( compromis signé) de plusieurs parcelles de terrains agricoles et boisés dont une parcelle avec une « grangette » cadastrée.( prix unique de l'ensemble sans détail)La SAFER a fait valoir son droit de préemption partiel pour acquérir les terrains mais laisser la grangette et les 200m2 de terrain constituant la parcelle .Elle propose au vendeur 3/4 du prix de la vente globale pour les terrains uniquement.A t-elle cette possibilité ? Quelles sont les possibilités du vendeur ?Vous remerciant de votre aide.Cordialement,JFL PS: une réponse à une question similaire a été apportée sur le site mais il s’agissait d’un lot avec une maison d’habitation …d’où ma demande en précisant la « grangette » si toutefois il y avait une différence juridique fonction du type de bâti.?
Cher Monsieur, Pour répondre précisément à votre question il faudrait avoir connaissance de votre dossier, car le droit rural est très technique. Tout d'abord vous devriez avoir un début de réponse dans le courrier même de la safer. Ensuite à mon avis elle a sans doute la possibilité de le faire, à charge pour vous d'accepter ou de refuser en débattant du prix. Mais toutes ces procédures sont soumises à des délais parfois très courts donc attention. A mon sens il faut que pour votre dossier vous consultiez un avocat féru de ce droit. Espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien cordialement
Bonjour Maître et merci de votre réponse. Selon « mes sources », la Safer va être obligée de préempter sur la totalité si le vendeur n’accepte pas la préemption partielle ou d’abandonner la procédure de préemption . Néanmoins , je souhaitais m’assurer que la procédure utilisée soit légitime de par la Safer ( n’ayant aucune confiance sur le bien fondé de leur préemption sur ce dossier précisément) Cordialement, JFL
A nouveau, il convient d'abord de lire le courrier de la Safer. Ensuite si je comprends bien vous souhaiteriez envisager de remettre en cause la validité même de la possibilité de préempter. Dans ce cas seul un examen précis de la situation des terres, de l'environnement agricole et, donc du dossier, permettrait de pouvoir donner une réponse. En toute hypothèse, remettre en cause la validité de la décision de la safer implique la saisine du tribunal. Espérant avoir répondu à vos interrogations Bien cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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