Sujet (Cloturé) initié par Eli, il y a 1 an - 1402 vues
Bonjour, travaillant en Guadeloupe dans une pâtisserie-boulangerie artisanales j'ai signé mon contrat reposant sur une convention collective national de la pâtisserie-boulangerie du 19 Mars 1976 (comme annoté dans mon contrat), je me retrouve en arrêt et voulant me référer a cette convention pour réclamer des droits mon employer m'annonce que finalement il y a eu une erreur puisque cette convention n'est pas applicable en Guadeloupe. Est ce vrai ?
L'article 1 de la convention collective mentionnée precise que "sont soumises à la présente convention collective les entreprises de métropole et de l'île de La Réunion dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie."
Dès lors, les propos de votre employeur font sens.
Néanmoins, si une convention collective en principe non applicable a la relation de travail est mentionnée dans le contrat de travail, le salarié est en droit d'en demander l'application et l'employeur ne peut pas apporter de preuve contraire (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2012, n°11-11.100).
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