bernard-debaisieux-avocat
Le matricule des agents de police (nationale, municipale et gendarmerie) s'appelle RIO, il est obligatoire. Vous pouvez le relever lors de l'intervention du policier et/ou lui demander et il est obligé de vous le donner. Autrement, il faut faire une demande écrite et préciser les dates, lieu et circonstances de l'intervention.
En cas de refus, vous pouvez en aviser le procureur de la République puisque c'est sous son autorité conjointe à celle du préfet que les policiers municipaux interviennent.
il y a 1 an
Sur quelle article de loi je me m'appuyer ???, merci par avance de votre réponse.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Pour déposer plainte ce n'est pas à vous d'appliquer des textes, on vous demande seulement d'exposer des faits. Sinon c'est l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2013 qui rend cette identification obligatoire.
il y a 1 an
Merci de votre réponse, mais dans mon cas, après avoir remis au chef de poste ma demande de matricules des agents concernés et après 3 jours ma demande à été refusé.
Ma question est? Est-ce qu'il y une lois, décret etc.. qui oblige ce chef de poste de la police intercommunale a me transmettre ces matricules.
Merci par avance de votre réponse.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Non, il n'y a pas de texte qui prévoit que le chef de poste doit répondre seulement une évidence puisque le RIO doit être affiché sur la carte de police ou le brassard. A mon avis reformulez votre demande au procureur avec copies au maire et au chef de poste.
il y a 1 an
Bonjour,
L'arrêté sus-cité ne concerne que les forces de l'ordre étatiques (police nationale et gendarmerie). Les policiers municipaux sont des agents de la fonction publique territoriale et ne disposent pas de RIO à 7 chiffres mais d'un matricule administratif propre à la mairie employeuse. Ce matricule est rapporté sur la carte professionnelle de l'agent qui sera changé en cas de mutation dans une autre collectivité.
Ce matricule administratif n'a pas vocation à être affiché sur la tenue des agents.
Cordialement
il y a 8 mois
Qu'en est il pour les forces de l'ordre étatique, est il possible que leur RIO puisse comporter 6 chiffres au lieu de 7 ou sauf exception ?
il y a 7 mois
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