Internat / cantine / contribution à l'entretien et à l'education

Question

Je viens de recevoir un jugement du JAF pour une contribution à l'entretien et à l'éducation. Divorcé, mon fils de 17 ans ne veut plus vivre chez moi. Sa mere a fait une demande une pension.. Mon fils est interne. Je paie deja ses frais de scolarite du lycée privé ainsi que l'internat. A qui correspond cette demande de pension ? Que comprend-elle ? le jugement dit que je dois verser 150 euros au titre de la contribution, outre un maintien inchangé du partage des frais précédemment ordonné. Il n'y a rien d'autre en precision. Je suppose que les autres frais sont ceux de la convention de divorce : frais de scolarité, activités extra-scolaires et achats liés, frais scolaires exceptionnels (voyage) et frais medicaux. donc l'internat et la cantine sont-ils compris dans cette contribution ? cdlt

Maître <span class='text-uppercase'>Diatta</span> · Answer

Le jugement indique qu'en plus des frais qui étaient déjà fixés par la convention de divorce, vous avez 150 euros par mois à régler en plus, au titre de la contribution à l'entretien de votre fils. Si l'internat et la cantine étaient compris dans votre convention, ils le restent. Merci d'indiquer la question comme résolu. Je me tiens à votre disposition si besoin

cnemery · Answer

Dans la convention, il est juste noté  Frais de scolarité Donc internat, cantine, aucun des 2?

Maître <span class='text-uppercase'>Diatta</span> · Answer

Il est difficile de vous répondre avec certitude sans avoir lu votre convention.
Néanmoins, vous indiquez que vous régliez déjà les frais pour l'internat, en principe ce que vous financiez déjà reste inchangé. Vous devez ajouter à ces frais, les 150 euros fixés en plus.

Bien à vous,

cnemery · Answer

Voici ce qui est ecrit exactement dans la convention :

3 - Sur les pensions alimentaires :
Compte tenu de la prise en charge alternative des enfants par les parents il n’est pas prévu de
contribution à leur entretien sous forme de pension alimentaire.
Chacun des parents assumera les frais des enfants sur ses périodes d’hébergement (cantine, frais
de garde le cas échéant, centre aéré , loisir etc.)
En revanche les parents conviennent de partager par moitié les frais de scolarité, les frais
d’activité extra-scolaires acceptées par eux deux, les achats liés à ces activités (instrument de
musique, matériel, vêture …) les frais scolaires exceptionnels (voyages scolaires) et les frais
médicaux restant à charge après remboursement des organismes sociaux sur présentation du
décompte.
A l’exception des frais médicaux, l’ensemble de ces dépenses devra faire l’objet d’un accord
préalable entre les parents pour donner lieu à participation.
Les allocations servies par la CAF seront partagées par moitié entre les parents.
Les enfants sont inscrits sous la Sécurité Sociale et la mutuelle de chacun de leurs parents
---------------------------------------

donc les frais de cantine et internat etait payé par moitié car si l'enfant avait été chez chacun des parents, chacun aurait supporté les frais de nouriture, eau, edf etc
c'etait un arrangement tacite mais pas ecrit noir sur blanc pour cantine et internat.

Maître <span class='text-uppercase'>Diatta</span> · Answer

A mon sens la contribution n'inclut pas la cantine et l'internat, ces frais étant déjà partagés entre vous avant la mise en place de la contribution.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous,

cnemery · Answer

Si on se contente de lire ce qui est écrit et non ce qui a été fait, que comprennent ces frais de scolarité?

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Le juge a considéré que vous devez verser 150 euros en une plus de ce que payez déjà.
Il vous appartient donc de régler 150 euros à la mère dans les conditions fixées par le jugement
Merci de m indiquer si la question est résolue

cnemery · Answer

Dans la convention, il est juste noté Frais de scolarité Donc internat, cantine, aucun des 2?

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Sujet initié par cnemery, il y a 1 an - 1513 vues

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