Bonjour,
Vérifiez bien toutes les clauses du bail pour vous assurer que cet accès n'est pas mentionné.
Si ce n'est pas le cas et à défaut d'accord amiable, seule une action en justice vous permettra de modifier le bail. La question portera sur l'ampleur de la modification : rectification d'une erreur de rédaction ou modification des conditions du bail.
Cordialement,
il y a 1 an
Merci Maître.. Non, je suis sûre que cet accès n'est pas mentionné. Je n'y ai pas pensé en rédigeant le bail.
En vertu du droit de propriété, le locataire ne peut quand même pas m'empêcher d'accéder à ma propriété enclavée, si?
il y a 1 an
Si vous occupez l etage, vous etes en copropriete, le couloir devrait etre une partie commune pour vous permettre d acceder à ces pieces. En cas de refus, vous devez saisir le tribunal pour le preciser dans le bail.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
Merci Maître.
Mais peut-on parler de copropriété quand d'un côté il y a un locataire et de l'autre un propriétaire?
il y a 1 an
Il y a bien deux occupants et une delimitation des espaces avec des parties communes comme votre couloir et entree.
Si vous etes un seul proprietaire, c est une monopropriete.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Merci Maître,
Je suis propriétaire de l'ensemble et je n'occupe les 2 chambres de l'étage que j'ai gardées à ma disposition qu'à titre secondaire de temps en temps car il s'agit d'une maison en bord de mer. Maître Vernaz a répondu plus haut que si ce n'est pas prévu dans le bail commercial qui concerne le rez uniquement, il faut un accord amiable. Cela signifie donc qu'à défaut de cet accord, je n'ai pas accès aux chambres d'office. Alors que vous semblez dire que l'entrée et le couloir sont des parties communes par défaut sans que ce soit mentionné dans le bail. Je dois être certaine des arguments légaux que je vais envoyer par courrier à mon locataire. Pouvez-vous revoir votre position?
Merci d'avance.
il y a 1 an
Vous ne louez que le rez de chaussee et pas l etage. Comment pouvez vous acceder à l etage si ce n est que par l entree et le couloir ?
Votre locataire n a pas la jouissance de l ensemble me semble t il ?
Je vous invite à saisir un conciliateur de justice pour clarifier les termes du bail et vous permettre de conserver cet acces à l etage.
il y a 1 an
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que la question est resolue
il y a 1 an
Merci d indiquer si la question est resolue
il y a 1 an
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