Annulation permis réf 7

Question

Je dois aller récupérer mon document réf 7 à la gendarmerie mais ma question es là suivant, est ce que mon mois dannulation et dinterdiction de repasser le permis commence t-elle le jour de la remise en main propre de cette lettre ou a t-elle déjà été effectuer le temps que jattende cette fameuse lettre ? Merci à vous cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Doumi</span> · Answer

Si la décision judiciaire est assortie de l'exécution provisoire, la peine d'annulation a déjà commencé à s'exécuter.  En revanche, si la décision judiciaire n'est pas assortie de l'exécution provisoire, il faut signer le document RÉFÉFENCE 7 pour que la peine d'annulation commence à s'exécuter.  Vous pouvez vérifier cette information sur le jugement qui vous a condamné.  Merci d'indiquer que la question est résolue

Guillaume · Answer

Comment voir linformation son mon ordonnance pénal svp ?

Maître <span class='text-uppercase'>Doumi</span> · Answer

Soit l'ordonnance pénale indique le terme "exécution provisoire" sur la deuxième page soit ce n'est pas le cas. Merci d'indiquer que la question est résolue

Guillaume · Answer

Re , jai ma réponse que le policier ma indiquer que tant quil ne mavais pas notifier et que jai signer la lettre ref 7 mon annulation ne commencerais pas. Donc je la signe demain matin ce qui veux dire que les 1 mois commencerons à partir de demain. Une autre question maitre, jai linterdiction de solidité un nouveau permis pour une durée dun mois, mais je me demandais si pendant ses 1 mois, je pouvais quand même repasser mon code (étant donné que je nest que mon code à repasser et non mon permis) ? Merci beaucoup

Annulation permis réf 7
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