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Reprise de gestion de bien avec bail de location en cours
Sujet initié par Tony, il y a 1 an - 1309 vues

Bonjour,
Avec l'accord la Société de Gestion à qui nous avons confié le mandat de gestion locative de notre bien, nous allons reprendre la gestion de notre bien au 31/12/2023.
Pouvez-vous, s'il-vous-plait, nous indiquer quelles sont nos obligations légales et nos possibles action vis à vis du locataire en sachant
1) le bail de location signé par notre mandataire a une durée de 3 ans et la prochaine échéance serait Août 2025
2) le bail de location est signé par une seule personne alors que les impôts nous informent, via la déclaration des biens immobiliers qu'il y a 2 personnes qui occupent notre bien
3) nous souhaitions de faire 1 avenant au bail de location en cours
- pour demander au Locataire d'y inscrire la 2ème personne
- pour y ajouter une clause résolutoire liée aux loyers impayés
- pour y ajouter une clause sur l'assurance sur les loyers impayés
- pour y ajouter la déclaration "garants", cautionnaire solidaires en cas d'impayés

(quand doit-on faire l'avenant ?

Merci d'avance pour votre aide
T. Vu

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2 réponses
diogene11
Bonjour,

Il conviendra de signer l'avenant de bail fin 2023 avec effet au 31/12/2023 (Ou 01/01/2024, ce qui me semble plus facile pour préciser la durée du bail).

Concernant les deux locataires, je vous rappelle que la location d'un logement à un unique couple, marié ou pacsé au moment de la signature du bail, n'est pas une colocation.

S'il existe deux locataires (En-dehors des cas énumérés ci-dessus : Couple, partenaires PACS...) et si l'un d'entre eux ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.

Enfin, il est possible à mon sens de prévoir les autres clauses dans votre avenant au bail (Adjonction d'une clause résolutoire + clause sur l'assurance sur les loyers impayés + clause ajoutant la déclaration des cautions (Désignés communément "Garants") au motif que vous avez désormais des co-locataires soit une modification substantielle par rapport au bail initial signé par l'agence (A confirmer - Voir ci-dessus).

Ne pas oublier de demander copie de la police d'assurances habitation (Multirisques,..) pour ces colocataires et annuellement les pièces justificatives du règlement des primes.

Cordialement.
il y a 1 an
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Bonjour
Vous devez attendre la date d anniversaire du bail, soit aout 2025 en raison de modifications substantielles au bail. Votre locataire pourrait refuser de signer cet avenant. Je vous conseille de lui adresser un courrier pour l y preparer 3 mois avant.
Pour le changement de gestion, celui ci appelle un premier avenant au mois de decembre 2023 avec une prise d effet au 1er janvier 2024, vous pourrez ainsi changer le nom du gestionnaire du bail.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
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