Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Signature d'un formulaire de consentement (gouttières dr smile)
Sujet (Cloturé) initié par sony, il y a 1 an - 4102 vues

Bonjour,

J'ai toujours été satisfaite de vos réponses et je reviens vers vous, cette fois-ci, concernant une question sur un document à signer, qui m'a été remis dans un cabinet dentaire parisien sans aucun délai de réflexion qui pourrait être assimilé à un devis mais ne l'est pas.

Je m'explique, je me suis rendue dans un cabinet dentaire parisien pour une consultation en vue de mettre en place des gouttières aligneurs, il m'a été remis un formulaire de consentement et de déliement du secret professionnel qu'on m'a demandé de signer sur place le jour de la consultation pour faire des radios panoramique et 3 D et éventuellement des gouttières transparentes vendues par une société allemande.

Quelques jours plus tard, je reçois un appel téléphonique de l'une de leurs conseillères qui m'explique certains points et m'annonce que je n'a pas le droit de me rétracter.

Aujourd'hui, j'ai changé d'avis compte tenu du prix excessif et dans la mesure où le document signé, l'a été dans des conditions de "forcing" puisqu'aucun délai ne m'a été proposé.

Je vous remercie de m'indiquer quels sont mes droits sur ce point.

Bien cordialement,

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonsoir,

Si le devis n’a pas été signé en ligne ou à distance, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.

Toutefois, compte tenu de la défaillance de l’information qui vous a été communiquée notamment en ce qui concerne votre droit de rétractation, vous pouvez solliciter la nullité de votre engagement sur le fondement de l’article L.111-1 du code de la consommation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Elisa2002
Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas (problème Dr Smile). Sauf que lorsque j’ai reçu mon plan de traitement (j’étais en appel téléphonique avec le conseiller en même temps qui m’expliquait de A à Z comment mon traitement allait se passer). À la fin du plan de traitement se trouvait 3 offres avec des options différentes (donc avec des prix différents). Alors le conseiller m’a demandé quelle offre me conviendrait le plus, auquel je lui réponds X offre, sauf que je ne savais pas que cela m’engageait à enclenché un traitement, car ce n’était pas explicite et je n’ai rien signé (j’ai juste cliqué sur le bouton CHOISIR MON OFFRE) Le conseiller m’a également dit que les gouttières arrivaient de 4 à 6 semaines (donc je pensais que je disposais d’un droit rétraction). 1 semaine après j’ai reçu le colis au point relais (je ne l’ai pas encore réceptionné).

Dans ce cas précis est-ce que je dispose d’un droit de rétraction ?
il y a 1 an
Amyvan
Bonjour Elisa je suis exactement avec le même problème, pourrais tu me dire ce que tu as fait ?
il y a 1 an
Arno
Bonjour même situation pour moi. Des nouvelles?
il y a 1 an
Arno
Maitre YVAN BELIGHA pourriez-vous apporter une réponse à ce post? Merci d'avance.
il y a 1 an
Bonjour,

Dans ce cas de figure, il s'agit d'un achat à distance et le droit de rétraction est applicable.

Bien à vous
il y a 1 an
Arno
Merci bien. Comment peut on faire? Quel est la procédure?
Sachez tout de même que les clauses sont explicites "après production des aligneurs on ne peux se rétracter".
Et je rejoins les autres membres il a suffi de cliquer sur le bouton situer dessous le plan de traitement choisi pour lancer la dite production, aucune étape préalable ou aucune confirmation. Cela surprends en effet.
il y a 1 an
Arno
Si les participants à ce post tant les demandeurs que les conseillers pouvaient faire remonter des informations ou donner des nouvelles ça serait royal! 😉
il y a 1 an
Arno
Maitre YVAN BELIGHA pourriez vous nous expliquer comment faire valoir ce droit (courrier, recommandé...?) et quel est le délai de rétractation? Merci infiniment.
il y a 1 an
Bonsoir,

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par courrier recommandé transmis dans les 14 jours qui suivent la commande.

Bien à vous
il y a 1 an
Lionel77
Bonjour, je suis dans le même cas de figure et Docteur Smile m’indique que je ne peux pas faire valoir mon droit de rétractation ! Voici leur réponse à ma demande que j’ai faite par mail dans un premier temps :
"Ces deux étapes de validation font foi de signature électronique valide qui lance la production des aligneurs et vous engage à payer les frais encourus.

La loi de consommation indique :

Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir pu, avant de la confirmer :
en vérifier le détail et son prix total
et corriger d'éventuelles erreurs.

Au plus tard au début du processus de commande, vous devez avoir été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison.
Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :

le premier clic permet de choisir votre offre,
le second clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

D’autre part, l'article 7 de nos CGV visibles dans votre plan de traitement indique spécifiquement que “Le droit de rétractation pour les aligneurs et le fil de contention est exclu, car il s'agit de productions médicales spéciales faites sur mesure.”

Nous ne sommes donc pas en mesure de donner une réponse favorable à votre demande de rétractation."
Avez-vous été plus loin dans votre démarche ?
Merci à toutes et tous
Lionel
il y a 1 an
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
55 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
23 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
4 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de la consommation ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans...
Résolue par Maître BELIGHA
Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est...
Résolue par Maître BRAUD
J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à...
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la...
Résolue par Maître BENDER
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer