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Législation société maritimes
Sujet initié par Allan6215, il y a 1 an - 1955 vues

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Bonjour,

J'ai une société de locations de bateau.

La mairie ne répond a aucune demande d'AOT , l'entreprise a maintenant 6 ans .

La ville a un port avec un ponton d'accueil d'où j'embarque mes clients.
Aujourd'hui la ville ne gère rien et la population local utilise le ponton pour garé leur bateau a l'année empêchant les reste de la population d'accéder au ponton public ce qui m'empêche aussi de travailler.

Est ce que c'est possible d'avoir un quelconque recours ?

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Cher Monsieur,
La ville où vous avez amarré votre navire dispose d'un ponton d'accueil et d'embarquement des passagers.
Ce ponton n'est pas contrôlé ni géré par la ville, et tout le monde l'utilise pour s'amarrer sans respecter les emplacements professionnels. La Ville ne contrôle pas et ne délivre aucune AOT.
La situation est anormale. Mais elle n'est pas illégale en soi. Rien n'oblige la Ville à organiser son domaine public.
Toutefois, compte tenu de l'anomalie et du trouble à l'ordre public vous pouvez demander à la Préfecture du département de prendre la tutelle sur la gestion municipale défaillante.
Par ailleurs il faut savoir s'il existe une infrastructure portuaire, et une capitainerie ou s'il ne s'agit que d'un ponton isolé. S'il existe une infrastructure portuaire, c'est à l'administration portuaire de gérer l'accès au ponton.
S'il n'y a pas d'infrastructure portuaire, le ponton ne soit directement sur le Domaine Public Maritime de l'Etat, auquel cas on en revient au Département.
Si vous êtes en zone fluviale, les AOT sont délivrées exclusivement par VNF et en aucun cas par la Ville.

Je me suis spécialisé dans cette problématique des AOT, et dans la plaisance. Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Allan6215
Merci pour toute ces informations.

Il n'y a aucune infrastructures portuaires.

Le ponton a été donné par le département après une demande de ma part pour un usage professionnel sauf qu'il ne gère rien derrière.

N'est il pas obligatoire d'avoir un ponton d'accueil dans un port?
il y a 1 an
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