Législation société maritimes

Sujet initié par Allan6215, il y a 1 an - 1689 vues

Cher Monsieur,
La ville où vous avez amarré votre navire dispose d'un ponton d'accueil et d'embarquement des passagers.
Ce ponton n'est pas contrôlé ni géré par la ville, et tout le monde l'utilise pour s'amarrer sans respecter les emplacements professionnels. La Ville ne contrôle pas et ne délivre aucune AOT.
La situation est anormale. Mais elle n'est pas illégale en soi. Rien n'oblige la Ville à organiser son domaine public.
Toutefois, compte tenu de l'anomalie et du trouble à l'ordre public vous pouvez demander à la Préfecture du département de prendre la tutelle sur la gestion municipale défaillante.
Par ailleurs il faut savoir s'il existe une infrastructure portuaire, et une capitainerie ou s'il ne s'agit que d'un ponton isolé. S'il existe une infrastructure portuaire, c'est à l'administration portuaire de gérer l'accès au ponton.
S'il n'y a pas d'infrastructure portuaire, le ponton ne soit directement sur le Domaine Public Maritime de l'Etat, auquel cas on en revient au Département.
Si vous êtes en zone fluviale, les AOT sont délivrées exclusivement par VNF et en aucun cas par la Ville.

Je me suis spécialisé dans cette problématique des AOT, et dans la plaisance. Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.