Bonjour,
Vous pourrez utilement lire le lien internet :
https://am.pictet/fr/terredepargne/articles/gerer-son-patrimoine/succession-choisir-entre-inventaire-ou-forfait-mobilier
qui expose toutes le règles concernant le forfait mobilier, la possibilité de remise en cause de celui-ci par l'administration fiscale, etc...
Et notamment :
L’administration fiscale peut écarter la valeur d’inventaire ou la valeur forfaitaire retenue par les héritiers (5% de l'actif brut global de succession). Elle refuse leur choix si la valeur réelle des biens transmis excède le montant figurant sur la déclaration de succession. A cet effet, l’administration fiscale examine :
Le contenu des polices d'assurance éventuellement souscrites pour ces biens,
Le prix d'acquisition des meubles à une date proche de celle du décès,
La cote des œuvres les plus connues, comme indiqué dans des ouvrages ou revues spécialisées.
Les droits de mutation sont recalculés à partir de la nouvelle valeur retenue par l’administration fiscale, assortis d’intérêts de retard. Le cas échéant, des pénalités pour mauvaise foi peuvent s’appliquer.
Le notaire chargé du règlement de la succession de votre père était tenu de vous rappeler toutes ces règles au titre de son devoir de conseil et particulièrement l'option ou non pour le forfait mobilier...
En résumé : Les biens meubles peuvent être évalués suivant un forfait fixé à au moins 5% de la valeur des autres biens de la succession.
Les héritiers peuvent également recourir à la méthode de l’inventaire.
Si une vente aux enchères a lieu dans les deux ans du décès, les héritiers doivent retenir les prix de cette vente.
Vous ne devez pas prendre le statut de micro-entrepreneur pour la vente des objets mobiliers dépendant de la succession de vote père. Ce sont les règles ci-dessus et celles exposées sur le lien internet précité qui s'appliquent.
Cordialement.
il y a 1 an
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Seulement, je ne comprends pas tout.
Déjà, mon père n'a jamais fait de testament parce qu'il n'en a jamais vu l'utilité car rien de GRANDE valeur, ni propriétaire.
Par contre, il a fallu que je passe quand même par une Notaire parce qu'il avait un campte en banque de 50 000 € (héritage de son père).
Donc, en dehors de sa voiture, ce compte et des effets personnels, rien d'autres.
Je ne comprends pas:
- "L’administration fiscale peut écarter la valeur d’inventaire ou la valeur forfaitaire retenue par les héritiers (5% de l'actif brut global de succession)",
- "la valeur réelle des biens transmis excède le montant figurant sur la déclaration de succession"
J'avais montré à la Notaire des photos de chez mon père pour lui faire voir comment c'était chez lui et aussi lui montrer les meubles qu'il y avait et elle n'avait pas trouvé necessaire de venir au domicile pour "faire une évaluation".
Donc il n'y a pas eu de déclaration de faite ou d'inventaire de quoi que ce soit.
Pour ses collections "militaria" et ses autres effets personnels, pour elle ça n'a pas de grande valeur.
Sauf que chez les collectionneurs, un insigne que je mets à vendre aux enchères à 10 € de départ peut très bien partir à 100 € donc....
Tout ce qu'il y a chez mon père est une accumulation tout au long de sa vie et je n'ai strictement aucune idée de la provenance de chaque objet et encore moins le prix qu'il les a acheté ni la date donc comment faire ?!
Donc impossible pour moi d'établir une liste déclarative et tout répertorier.
Après, il y aurait peut-être un rapport avec le fameux "abattement fiscal" de 100 000 € qui me donnerait droit à vendre jusqu'à 50 000 € (+ les 50 000 € du compte) ?!
Qui dois-je contacter pour en discuter de vive voix et avoir des explications concrètes ?
En vous remerciant, cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,
Il est invraisemblable que vous ne soyez pas correctement assistée par votre notaire et le service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
Avez-vous une copie de la déclaration de succession? A combien s'élève le forfait mobilier de 5%de l'actif brut de succession?
Il sera toujours possible de déposer une déclaration de succession rectificative si le produit de la vente de ces objets recueillis dans la succession de votre père dépasse le montant du forfait mobilier (Votre notaire n'ayant pas jugé nécessaire de procéder à une évaluation des biens meubles (Meubles meublants et autres biens meubles) par un commissaire-priseur...
Vous devriez exposer votre situation par un courrier que vous pourriez transmettre par votre messagerie personnelle (Site : Impots.gouv.fr - Espace particulier) au Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont vous dépendez, ce qui vous permettra de faire valoir votre bonne foi..
Je ne suis pas en mesure de traiter votre dossier en détail sur ce forum....
Cordialement.
Cordialement.
il y a 1 an
Oui je l'ai mais n'y est mentionné dessus que les comptes bancaire, logique.
Il n'est pas possible de vous joindre directement ?
Ou puis-je vous donner mon adresse mail ici ?
il y a 1 an
Bonjour,
Si l'actif brut de succession s'élève à 50 000 € (Comptes d'épargne), le forfait mobilier s'affiche à 2 500 €. (5% de l'actif brut).
Vous bénéficiez d'un abattement fiscal de 100 000 € et pouvez vendre les collections militaires et autres effets à concurrence du solde (100 000 € (Abattement)- 50 000 € (Comptes d'épargne figurant à l'actif de succession), soit 50 000 €.
Il faudrait savoir si le produit des ventes dépassera la somme de
50 000 €. , ce qui me paraît peu probable...
Dans l'affirmative, vous auriez intérêt à communiquer ces informations au Service des Impôts des Particuliers dont vous dépendez, en leur précisant que vous vous serez éventuellement amenée à déposer une déclaration de succession rectificative.
Cordialement.
NB : Je ne peux communiquer mes coordonnées sur ce forum, n'étant pas avocat en exercice.
il y a 1 an
bonjour,
Je partage la réponse ci dessus, la seule difficulté , montant des ventes comparé au forfait fiscal de 5%
vous pouvez tout vendre en vous adressant à un commissaire de justice, et en fonction du résultat faire une déclaration rectificative, qui pourrait entrainer la perception de droits de mutation par décès si le total ajouté aux comptes bancaires dépassait 100 000 euros.
il y a 1 an
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