Escroquerie sur un viagé

Sujet (Cloturé) initié par Jean-Marc, il y a 1 an - 2064 vues

Bonjour,

Nous avons eu connaissance des faits vers 2013. Mes parents ont divorcé en 1987 et cela a dû se faire en 1988 ou 1989.
Elle a fait en 2010-2013 de nombreuses recherches pour savoir ce qu'il était advenu du viager. Elle a réussi à avoir la preuve de l'escroquerie en 2013.
En tout état de cause elle n'est pas du tout au courant de cette histoire depuis 30 ans. Si la prescription commence à partir de la connaissance des faits il n'y a pas 30 ans. Pour ma part je l'ai appris en 2013 lorsqu'elle m'a tout expliqué et m'a montré les documents.
Bien entendu l'infraction a été dissimulée. Ma mère a eu connaissance du décès du propriétaire très longtemps après. C'est ce qui l'a poussé à chercher à comprendre comment elle avait pu être écartée de la succession. Elle n'imaginait pas une telle escroquerie.

Hélas je ne suis pas sûr que dans le cas que vous décrivez la prescription soit trentenaire.
S'il s'agit d'une escroquerie il se pourrait que ce ne soit que la prescription quinquennale de droit commun.

J'espère avoir répondu à votre question compte tenu des éléments à ma connaissance.

N'hésitez pas à me contacter directement si vous le souhaitez.

Bien à vous,
Me Bertrand GATELLIER

Est-ce qu'on ne peut pas se fonder sur l'article 2227 du code civil, qui dit que "Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
En effet, il s'agît ici, en fin de compte, de faire reconnaître un droit de propriété.
Ce qui revient à dire que l'action ne serait pas pénale, et qu'il ne serait donc pas question ici d'escroquerie mais simplement de la reconnaissance d'un droit de propriété sur un bien immobilier. Cela revient à distinguer le délit du résultat de ce délit. Le délit en lui-même serait donc probablement prescrit, alors que sa conséquence qui serait donc une aliénation d'un droit de propriété lui se prescrirait par 30 ans ou serait peut-être même imprescriptible.
La conclusion d'un viager est une vente. Ainsi, si on peut prouver que cette vente a bien été conclue durant le mariage de mes parents, au décès du propriétaire ma mère avait acquis un droit de propriété, même si elle n'en avait pas connaissance.
Bien entendu en acceptant le principe d'acquisition de fait et non de jure. C'est-à-dire étant réputée conclue du fait de son exécution, à savoir le paiement d'une rente et la réalisation de travaux importants liés à un incendie. En fait, l'immeuble avait subi un incendie et l'assurance n'avait pas permis au propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires, ce qui le privait de la possibilité de louer les logements qui étaient sa seul source de revenu. C'est ma mère qui lui avait proposé ce viager pour le sortir de cette situation difficile, sachant qu'il n'avait pas d'héritiers.
Qu'en pensez-vous ?

La vente en viager entraîne effectivement transfert de propriété au jour de la signature du viager.

Je viens de lire votre réponse qui indique qu'aucun acte authentique n'avait été signé à la "mise en place" de ce "viager".

Au vu des actes que vous mentionnez, votre maman n'a aucun droit sur ce viager et la "complaisance" du notaire serait bien difficile à prouver.
En outre, ni vous ni votre mère n'auriez qualité à agir puisque dans l'incapacité de prouver ce qui est allégué.

Enfin, la responsabilité du notaire se prescrit cinq ans après la fin de sa mission, ici la conclusion du viager par l'acte authentique.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

Merci beaucoup pour vos réponse.

Je vous en prie.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.