Bonjour,
En cas de conflit entre associés d'une SCI, il est possible de solliciter la dissolution de celle-ci (et donc le rachat des actions par l'un ou l'autre des associés) sur le fondement de l'article 1844-7 du Code civil.
En cas de désaccord sur la valeur des actions, celle-ci est fixée par un expert judiciaire.
Quoi qu'il en soit, je ne peux que vous recommander de consulter un avocat proche de chez vous pour avoir un avis éclairé sur votre situation après étude de votre dossier (notamment consultation des statuts de la SCI).
Bien à vous,
Valentin LE DILY
il y a 1 an
Je vous remercie pour votre réponse.
Nous ne souhaitons pas la dissolution de la SCI, mais nous souhaitons faire appliquer les statuts à savoir encaisser les revenus fonciers au prorata des parts.
il y a 1 an
Bonjour
Vous pouvez deposer plainte pour abus de confiance.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
Merci pour votre réponse.
Faut-il déposer plainte pour abus de confiance auprès de la gendarmerie ?
Par avance merci
il y a 1 an
Il est preferable d ecrire un courrier au Procureur de la Republique. Vous pouvez deposer plainte à la gendarmerie.
Merci de cliquer sur resolu.
Merci d indiquer que la question est resolue
il y a 1 an
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